Hier soir, le Premier ministre a annoncé son intention d’"instaurer une commission indépendante, chargée de proposer à la représentation nationale une nouvelle écriture de l’article 24 afin de respecter l’objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d’informer". Art. L’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée par l’Assemblée nationale, suscite des interrogations légitimes sur sa conciliation entre le respect de la liberté d’informer et la nécessaire protection dont doivent bénéficier les personnels des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de terrain contre la diffusion malveillante de leur image ou de leur identité. (Articles 33 à 40). Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s'il s'agit d'une matière visée à l'article 74, à l'article 77 ou à l'article 78. Mais le texte a été en partie remanié, et notamment l'article 24. S’il suit cette même jurisprudence, il y a fort à parier que l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, si le gouvernement maintient la rédaction en l’état, sera censuré. « Or, quand un texte de loi est flou, il y a un risque d’usages abusifs. Il a été réécrit, mais les critiques demeurent. Titre II : Le Président de la République (Articles 5 à 19) Article 5. Article 24 : Diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie Extension du dispositif à l’ensemble des agents de la police et de la gendarmerie (et non aux seuls fonctionnaires et militaires). réagir. Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Allez au contenu, Les policiers armés dans les lieux recevant du public France: Le Sénat a réécrit l'article 24 de la loi "sécurité globale" Par Reuters le 04.03.2021 à 16h47 Lecture 3 min. « Or, quand un texte de loi est flou, il y a un risque d’usages abusifs. Ce que dit la loi; De quoi traite cette section de la loi; Ce que dit la loi. La création (pouvoir législatif ou législateur) de la présente loi est à mettre à l’actif, collectivement, du Roi et de la Chambre des Représentants. Le Sénat commencera l'examen du texte en janvier. Le texte avait vivement été contesté, surtout à cause de l’article 24. Le Parlement a adopté ce jeudi la proposition de loi sur la « sécurité globale ». Le texte ne se limite cependant pas à son emblématique article 24. Les députés vont revoir un texte qu'ils ont eux-mêmes voté il y a quelques jours. Le texte avait vivement été contesté, surtout à cause de l’article 24. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 3 () JORF 27 juillet 2005. L'article 24 de la loi sur la sécurité globale, ... Si le gouvernement subit une fronde de la part de son propre parti, c'est que le texte ne leur a pas été soumis pour avis. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005, Chapitre I : Dispositions générales. A présent, le gouvernement annonce des amendements face à la mobilisation, centrée autour de l'article 24. Une réécriture complète – voire une suppression – de l’article semble inévitable. Le texte défendu par Gérald Darmanin pénalise dorénavant, dans son article 24, la «provocation à l’identification» des forces de l’ordre. La proposition de loi controversée sur la "sécurité globale" a été définitivement adoptée par le Parlement jeudi. Pour François-Noël Buffet, président, "on ne peut qu’être surpris de la création soudaine d’une telle instance en cours de navette parlementaire, qui reflète sans doute les conditions de préparation de ce texte fortement inspiré par le Gouvernement, alors même que l’avant-projet de loi confortant les principes républicains comporte une disposition poursuivant le même objectif, et applicable notamment, de manière plus générale, aux personnes chargées d’un service public.