46. 28 [Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale] 35 Art. La modification proposée par le CNT consacre « La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. 25 [Droit international public et droit fédéral] 34 Art. Article 24. « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. 43.-Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée. Par consensus les partis politiques décident de la modification du code électoral pour se conformer à la constitution. Commentaire de texte de 2 pages en droit constitutionnel : Commentaire art. L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. Dans le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « promulgation, », sont insérés les mots : « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum ». 17.-Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. 87.-La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. Promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a depuis connu de nombreuses révisions, 24 au total. « Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. En précisant que le droit d’amendement s’exerce en séance ou en commission dans les conditions et limites fixées par le règlement de chaque assemblée, dans le cadre … « Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. », L'article 43 de la Constitution est ainsi rédigé : Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. « Art. 28 [Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale] 35 Art. », I. L'article 73 de la Constitution est ainsi modifié : Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 463 (2007-2008) ; L'article 34 a été modifié à quatre reprises (voir Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République) : par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : suppression du premier alinéa (« La loi est votée par le Parlement »), dont le contenu a été transféré à l'article 24 ; « Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. L'article 69 de la Constitution est ainsi modifié : Assemblée nationale :