La proposition de loi a le mérite de remettre à plat la relation entre la police d’État, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. Partout dans le monde, nous demandons l’interdiction de l’utilisation de systèmes qui permettent une surveillance indiscriminée, voire de masse, tant par les organismes d’État que par les acteurs du secteur privé. Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité … La loi qui inquiète les journalistes français, Attentat de Nice : le suspect est "inconnu des services de renseignement et de police", Loi sur la "sécurité globale" en France : "Une société sage et sans images? "La montée en puissance du secteur de la sécurité privée est programmée", souligne le rapport consacré au "continuum de la sécurité" dont est inspiré la proposition de loi. Loi sécurité globale: voici à quoi ressemblera l'article 24 Le très controversé article 24 de la loi Sécurité globale est enfin prêt. Next INpact revient sur ce texte et ses articles les plus importants, dans le cadre d’une série de questions/réponses. "Les effectifs de forces de l’ordre augmentent très peu en France alors que leur champ d’action a tendance à s’élargir. Mais si le choix de démarrer ou d’arrêter les enregistrements leur revient, il y a un risque qu’ils soient biaisés et sélectifs. La première saisine de la CNIL sur une PPL La proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale contient plusieurs dispositions qui intéressent directement la protection des données personnelles au travers, en particulier, de la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées (drones). Si une telle loi entrait en vigueur en l’état, elle constituerait une grave atteinte au droit à l’information, au respect de la vie privée et à la liberté de réunion pacifique, trois conditions pourtant essentielles au droit à la liberté d’expression. 76, boulevard de la Villette - 75940 Paris cedex 19, La Déclaration universelle des droits de l'homme, Violences policières : danger pour la liberté d'informer. Lire aussi : Violences policières : danger pour la liberté d'informer. Temps de lecture 2 min . Cela a déjà été le cas au cours de ces dernières années pour plusieurs lois ayant un fort impact sur les droits humains (loi renseignement, loi SILT, loi dite « anticasseurs »). Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire. Une évolution qui a débuté avant les attentats, notamment avec le transfert de la sécurité aéroportuaire en 1996, mais qui s’est accentuée depuis à travers une série de lois. © 2021 Copyright France 24 - Tous droits réservés. En l’état, la proposition de loi ouvre la possibilité d’être filmé par les forces de l’ordre dans pratiquement tout l’espace public. ... Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996), n° 495 . La proposition de loi prévoit la mise en place d'un encadrement plus strict des règles de sous-traitance et de formation pour pallier les manquements constatés dans l’exécution des prestations. Ceci pourrait s’avérer problématique en cas d’enquête sur des pratiques illégales commises par les forces de l’ordre. n° 504 ( PDF ) , … Le 24 novembre, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi dite de « sécurité globale », soutenue par les députés de la majorité. Nous déplorons que cette proposition de loi soit examinée en procédure accélérée, alors qu’aucune urgence ne justifie ce choix. Des mesures jugées insuffisante par Cédric Paulin. France 24 - Infos, news & actualités - L'information internationale en direct. Nos libertés sont en danger. Les agents de police pourraient ainsi accéder directement aux enregistrements (article 21), ce qui leur était interdit jusque-là. Mais des élus préparent des recours devant le Conseil constitutionnel. Les entraves au droit de filmer la police, contenues dans cette proposition de loi, et l’élargissement du droit des forces d’ordre à filmer les citoyens, sont contraires aux obligations internationales de la France. L’examen de la proposition de loi portée par la majorité sur la "sécurité globale" a débuté à l’Assemblée nationale mardi 17 novembre. Le 24 novembre, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi dite de « sécurité globale », soutenue par les députés de la majorité. Merci d'avoir posé la question ! Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : Depuis des années, nous alertons sur les cas d’usage illégal de la force par les forces de l’ordre en... La liberté de manifester pacifiquement est un droit essentiel à l’expression collective et publique de... Sans liberté d'expression, nul ne peut revendiquer ses droits. Le lien a été copié dans votre presse papiers ! Un secteur essentiel en forte croissance (entre 2 et 3 % par an au total), qui correspond à une demande croissante de la population selon Cédric Paulin, docteur en sciences politiques et secrétaire général du GES (Groupement des entreprises de sécurité), contacté par France 24. C’est un débat nécessaire car la définition des prérogatives de chacun n’est pas claire pour tout le monde. Un agent de sécurité devant le magasin du Printemps, à Paris, le 23 novembre 2015. proposition de loi portée par la majorité sur la "sécurité globale", interdisant la diffusion d’images permettant l’identification de policiers. Rien dans la proposition de loi actuelle ne garantit que les images captées par les autorités ne feront pas in fine l’objet d’un traitement par des logiciels de reconnaissance faciale, une technologie en plein développement. Prochaine étape, le Sénat. Ce système est un poison qui précarise le secteur.". Nous regrettons que ce texte ne fasse pas exception à la règle. Dans les faits, cette disposition ouvre la voie à des interprétations divergentes et arbitraires, notamment sur la notion d’intégrité psychique. Mardi 2 mars 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport pour avis d'Étienne BLANC sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Le 24 novembre, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dite de « sécurité globale ». Cette situation était impensable il y a encore quelques années en France. Mardi, la majorité de l’Assemblée nationale a adopté la loi sur la sécurité globale, par 388 voix contre 104 et 66 abstentions. "Les entreprises ont un problème avec le coût de la masse salariale", explique Alain Bauer. Ceci constituera un risque majeur pour la liberté d’informer, corollaire essentiel du droit à la liberté d’expression. Certes, ces caméras pourraient dissuader certains policiers d’utiliser la force. Téléchargez l'application France 24, Filmer la police, bientôt un délit ? Certaines collectivités préfèrent aujourd'hui se tourner vers le privé, qui permet de trouver du personnel facilement tout en réalisant des économies car un agent du secteur privé coûte moins cher qu’un fonctionnaire.". Pour autant, si le secteur de la sécurité privée est en pleine expansion, il souffre de fragilités structurelles qui nuisent à sa mission. Ce que contient le projet de loi «Sécurité globale» Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Si elle est adoptée, elle entravera le travail des journalistes. On voit des agents de sécurité équipés de gilets pare-balles. La proposition de loi sur la « sécurité globale » a été adoptée par le Sénat ce mercredi 7 avril. Les députés français ont entamé mardi l'examen de la proposition de loi sur la "sécurité globale". France 24 n'est pas responsable des contenus provenant de sites Internet externes. Un projet de loi largement soutenue et affinée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Ensemble, protégeons-les. Pour rappel, loi loi est destinée à “protéger ceux qui nous protègent” selon Gérard Darmanin. La proposition de loi sur la "sécurité globale" est examinée depuis mardi 17 novembre à l'Assemblée nationale. Retrouvez ici tous nos articles sur la loi de sécurité globale et sur le mouvement massif contre ce texte liberticide, #StopLoiSecuriteGlobale. La dernière, en 2017, a légalisé le port d’arme pour les agents dans le cadre de certaines activités. Avec une telle disposition disparaît la possibilité de faire des vidéos en direct, par peur de la sanction, qui s’ajoute au risque de censure par les plateformes de réseaux sociaux. C’est d’autant plus préoccupant que cette proposition de loi prévoit des entraves majeures à la possibilité, essentielle dans un État de droit, de filmer et de diffuser des images des forces de l’ordre, alors que ces dernières années de nombreuses vidéos prises par des journalistes ou de simples citoyens ont permis de rendre publics des cas de violations des droits humains. Le contenu auquel vous tentez d'accéder n'existe pas ou n'est plus disponible. Outre le volet sur le renforcement du recours à la sécurité privée, la loi sur la sécurité globale contient d’autres points important. Une nouvelle proposition de loi déposée le 20 octobre, portée par la ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et rédigée par plusieurs députés de la majorité, sera discutée dans les prochains jours à l’Assemblée nationale.Ce texte relatif à la sécurité globale prévoit notamment de condamner la diffusion d’images de policiers sur les réseaux sociaux. Pour 388, contre 104. "On observe au sein de la société une tolérance à la sécurité grandissante. Jean-Michel Fauvergue, un ancien chef du RAID, l’unité d'élite de la police nationale, et de l’avocate Alice Thourot. Toute restriction à ces droits doit être conditionnée au strict respect des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité inscrits dans le droit international. Nous alertons les parlementaires sur les risques graves d’une telle proposition pour le droit à la liberté d’expression et les appelons à se mobiliser dans le cadre de l’examen parlementaire pour supprimer l’article 24 de la proposition. Nous demandons donc que la France écarte explicitement la possibilité d’y recourir. ", L’union de la gauche, cette Arlésienne à laquelle plus grand monde ne croit, Ramadan en France : des jeunes en décrochage scolaire au garde à vous, Emmanuel Macron vise un déconfinement "territorialisé" en France à partir de mi-mai, Le Parlement renforce la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, Covid-19 en France : face au deuil des familles, une journée d'hommage national à l’étude, France : un entrepreneur converti crée un "calendrier de l'Avent" pour le ramadan, La loi "sécurité globale" définitivement adoptée par le Parlement, Emmanuel Macron sur le toit en travaux de Notre-Dame, deux ans après l'incendie, Deux ans après l'incendie, Notre-Dame de Paris attend toujours sa résurrection, Loi Climat : jeunes et militants, ils défient la préfecture pour défendre l'"urgence climatique", Éric Dupond-Moretti présente sa réforme pour "réconcilier les Français avec la justice", France : le politologue Olivier Duhamel reconnaît les faits d'inceste sur son beau-fils. Texte adopté Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020 , T.A. Un secteur essentiel, en pleine évolution mais qui présente de nombreuses fragilités structurelles. Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". C’est un processus très encadré et lourd à mettre en place, réservé à l’accompagnement de certaines personnalités et à la protection de sites sensibles. Les rapporteurs voudraient même faciliter la transmission aux autorités des vidéos des immeubles d’habitation.