Ces notions juridiques sont fondamentales dans le respect de notre démocratie et doivent être utilisées dans la défense et la représentation des personnels par les représentants du personnel ou les délégués syndicaux. Les libertés fondamentales sont originairement issues de l'application des principes généraux du droit visés par le juge administratif, puis de l'application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). le 18 Mars 2021. La Constitution des États-Unis et ses amendements définit les droits fondamentaux énumérés garantis par l'État. D'autres privilégient des listes de droits affirmées et protégés dès la Constitution (Espagne et Allemagne). Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux, Lire l’article sur : l’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives – conditions – formulaire CERFA, Lire l’article sur : la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français, Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif : requête en annulation ou en contentieux, Lire l’article sur : la loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit, Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative, Lire l’article sur : les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative, Lire l’article sur : la décision illégale créatrice de droit dans la fonction publique, Le détachement des agent dans la fonction publique hospitalière : définition - durée - réintégration, Cadre et cadre supérieur de santé dans la fonction publique hospitalière : statut - avancement - salaire, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration Universelle du 10 décembre 1948, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, La Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, La Déclaration de l’OIT et le principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de 2006, Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003, Arrêt N°69751 du Conseil d’ État du 5 mai 1944, Arrêt N°80232 du Conseil d’État du 8 juin 1973, Arrêt N°85234 du Conseil d’État du 1er avril 1988, Arrêt N°124960 du Conseil d’État du 2 juillet 1993, Arrêt N°191654 du Conseil d’État du 9 avril 1999, N°00-10051 de la Cour de cassation du 28 février 2002, Arrêt N°227868 du Conseil d’État du 2 octobre 2002, Arrêt N°288460 du Conseil d’État du 24 mars 2006, Arrêt N°301151 du Conseil d’État du 26 novembre 2008, Décision N°11MA02224 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 janvier 2013, Selon l’article 4 de la Déclaration de 1789, Les articles L2132-1 à 6 du code du Travail, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Par conséquent, la doctrine voulait que seule une loi impersonnelle et générale puisse protéger les individus. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Montesquieu sera d'ailleurs très impressionné par ce système et ramènera en France les structures anglaises. Il s'agit donc de droits que les particuliers peuvent faire valoir contre l'État pour obtenir des prestations[11]. - Arrêt N°227868 du Conseil d’État du 2 octobre 2002 indiquant que le reclassement pour inaptitude physique des agents a été posé comme un principe général du droit. L’égalité des sujets de droit implique que tout citoyen ou toute organisation, peut contester l’application d’une norme juridique, si elle n’est pas conforme à une norme supérieure. Pour vérifier qu'une liberté ne peut supporter d'atteinte il suffit donc de se reporter au texte de la Constitution ou loi fondamentale. État d'urgence sanitaire et État de droit La CNCDH a adopté un avis "État d'urgence sanitaire et État de droit" le 28 avril. Ceux qui, dans la pyramide des normes, sont supérieurs aux simples lois. Il s’agit de l’égalité, de la liberté, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l’oppression, - les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents : le suffrage universel, l’égalité des sexes, l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture, les droits sociaux, le droit à créance, le droit d’asile, le droit à la défense, l’intérêt légitime…. Le droit à la sécurité juridique implique le respect du principe de la non rétroactivité d’une loi qui ne dispose que pour l’avenir. Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l’environnement de 2004 ou encore Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 : tant de fondements qui imposent à eux seuls le dogme de l’État de droit. Il est possible de classer les droits fondamentaux via deux approches : la première prend en compte l'effet de protection, c'est-à-dire les prérogatives que peut faire valoir le titulaire du droit contre l'État (image du « bundle of sticks » anglo-saxonne)[2], ainsi : Il est également possible de classer les droits fondamentaux en fonction de leur but de protection[6], comme développé dans les sections suivantes. Ils sont issus de la jurisprudence du conseil d’État et à partir de l’état du droit et des règles la société. Lisez ce Politique et International Documents Gratuits et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Tant les institutions européennes que chacun des États membres sont liés par cette obligation. Les libertés fondamentales sont inscrites et listées limitativement dans la Constitution. Droit et Sciences Politiques > Droits de l'homme et libertés fondamentales. Cette limitation est faite par le renforcement du pouvoir du Parlement et donc avec une ébauche de modèle parlementaire. L’État de droit, auquel est opposé l’État de police, est un système institutionnel ... Ainsi en est-il de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 qui est la source des droits de l’homme au sein du Conseil de l’Europe. On peut distinguer les droits et les libertés fondamentales en plusieurs catégories : - les droits de la personne humaine sont issus de la Déclaration de 1789. Elles limitent, et ainsi protègent, l'exercice de la puissance publique[7]. Il s'agit typiquement des libertés, les modalités d'action imposées à l'État : dans le cadre de son activité, l'État doit avoir un comportement qui respecte les intérêts fondamentaux. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. En effet, contrairement à ce que l'on pourra observer en France, les lois anglaises laissent une place extrêmement ténue aux notions abstraites. Selon l’article 4 de la Déclaration de 1789, l’exercice de ces droits et libertés fondamentaux n’a de limites ” que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits “. Il s'agit par exemple, au rang constitutionnel, de ceux qui sont contenus dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans le préambule de la Constitution de la IVe République, dans la Constitution de la Ve République ou, finalement, dans la Charte de l'environnement, c'est-à-dire, le bloc de constitutionnalité français. Ils comprennent en partie les droits de l'homme au sens large. Ainsi, une norme inférieure doit absolument être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. Alors, les libertés fondamentales sont contenues dans les arrêts de la Cour Suprême aussi. En Suisse, les droits fondamentaux sont exprimés et garantis par les articles 7 à 36 de la Constitution fédérale[18]. Respecter les droits de la personne humaine est l’une des obligations fondamentales de l’Union européenne, notamment lors de la mise en œuvre des politiques et des programmes. Les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie. CC, décision n°2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M. Cédric D. 11. On y trouve notamment : Les droits politiques assurent aux membres du corps politique la participation au processus de formation de la volonté politique[12]. Une seconde lecture, dite réaliste, revient, en partie, à rechercher la fondamentalité non seulement dans les textes et la jurisprudence (comme le fait la précédente) mais également de la déduire de la protection effective dont jouit la valeur qui est objet de protection (la vie pour le droit à la vie par exemple). Les droits et libertés fondamentaux se situent au fondement de la démocratie et de l'Etat de droit. Ainsi, toute sanction prononcée sans avoir garanti les droits de la défense encourt l’annulation pour excès de pouvoir. Les droits et les libertés des citoyens sont reconnus par : - la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, - la Déclaration Universelle du 10 décembre 1948, - la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, - La Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 86ème session le 18 juin 1998, - La Déclaration de l’OIT et le principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de 2006, - Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, - Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Il impose une égalité de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Par ailleurs, la plupart de ces libertés sont également garanties par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui signifie … - Arrêt N°80232 du Conseil d’État du 8 juin 1973 qui fixe le principe général du Droit interdisant de licencier une femme enceinte dans le secteur privé ou la fonction publique. -distinction entre les libertés fondamentales et les libertés publiques. Il existe plusieurs façons d’appréhender la fondamentalité d'un droit ou d'une liberté. 2020, n°2012496) Histoire du Conseil Constitutionnel). En France, le Conseil constitutionnel liste les droits fondamentaux à travers une jurisprudence étoffée[17]. Cette délibération devra être jointe lors de chaque requête devant une juridiction civile, pénale ou administrative. L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est accusée de mettre à distance les migrants, tenus à l’écart du sol européen et empêchés de faire valoir leurs droits fondamentaux[16]. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. En France, la protection des libertés fondamentales est d'origine prétorienne. - Arrêt N°69751 du Conseil d’ État du 5 mai 1944 sur le principe du respect des droits de la défense. Les droits fondamentaux (parfois libertés fondamentales) sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l'individu ; ils sont en principe assurés dans un État de droit et une démocratie. Après la décision de Marbury v. Madison, La Cour suprême fédérale est la principale entité qui défend la Constitution. Face à la nécessité de mettre en place rapidement des mesures pour lutter contre la pandémie de Covid-19, le gouvernement a notamment inscrit dans le droit l’état d’urgence sanitaire le 23 mars. L'exécutif (le Roi) était mis en doute en raison de sa toute-puissance envers les individus (ex. Ce sont tant des droits individuels (liberté, propriété, sûreté, égalité des droits…) que des principes d'organisation constitutionnelle (souveraineté nationale, séparation des pouvoirs…) ; le préambule de 1946 fait lui référence à des droits dits de seconde génération, relatifs à l'homme dans la société (droits concernant la famille, la santé, le travail, les syndicats…) ; la Charte de l'environnement enfin fait référence à des droits de troisième génération. La notion de liberté comme nous la connaissons trouve son essence dans l'application de concepts de la Révolution française. La France adopte une attitude intermédiaire en ayant une jurisprudence « créatrice » de protection, à partir de textes à l'origine purement déclaratifs[14]. Certains systèmes traditionnels protégeant des libertés déjà affirmées dans des textes de nature juridique diverse (ex. C'est le cas par exemple des garanties de procédure ou d'égalité de traitement, les devoirs imposés à l'État de fournir une prestation : le titulaire du droit peut exiger une prestation positive de l’État. Il existe une affirmation internationale des libertés publiques (en particulier, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne qui n'avait, à l'origine, pas de valeur contraignante d'un point de vue juridique, puisqu'elle n'avait été signée que par les institutions européennes sans avoir été formellement ratifiée par les États membres. Contribution externe. Les principes généraux du droit – PGD – sont des règles générales qui s’appliquent même en l’absence de texte, notamment en matière de Droit Public. On peut essayer d’en identifier quelques uns : - La défense des libertés publiques (devenues fondamentales). Claire Hédon s'inquiète de mesures sanitaires qui “viennent considérablement limiter l’exercice des droits et libertés" fondamentales. CC, décision n°2016-535 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l’homme. Dans cette théorie, la liberté est donc protégée autant par le contrôle de l'exécutif que par la liberté du législatif. Ensuite, la nouveauté du concept de liberté fondamentale a été de rendre ces droits effectifs et revendicables. Les Principes Généraux du Droit ont une valeur infra-légale et supra-décrétale. Rapporté au cas soumis, le Conseil d’État juge des référés a eu l’occasion d’indiquer que le droit au respect de la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large. 12. Le droit de propriété implique la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre. On peut cependant relever la construction d'une Europe des droits de l'homme, ou encore, signaler le système inter-américain des droits de l'homme. En effet, il émerge très tôt une idée de nécessité de limiter le pouvoir du souverain et ce par et pour la protection des droits et libertés de l'individu. L’État de droit suppose aussi l’existence d’un contrôle de constitutionnalité pour vérifier si une loi ou une convention internationale est en accord avec la Constitution. La vision française de la loi protectrice des libertés a longtemps empêché le contrôle de la loi (cf. Une troisième lecture reviendrait à rechercher un agencement logique en considérant comme fondamental un droit ou liberté qui permet la réalisation des autres. Le droit fondamental de rejoindre son lieu de résidence face aux motifs impérieux de déplacement. La Constitution, dénominateur commun de l'instauration de l'Etat de droit et de la consécration des libertés fondamentales La Constitution est assimilée à la loi fondamentale d'un Etat. Les organismes directeurs des organisations syndicales peuvent voter une délibération pour mandater un représentant du syndicat et pouvoir agir en justice en représentant le syndicat dans son action. La première étape vers la protection des libertés a donc été la soumission de l'État au droit. Il a été publié au Journal officiel du 3 mai 2020. Le pays étant de forme fédérale, il serait logique de considérer que les libertés fondamentales sont celles protégées par la Cour suprême fédérale. Les libertés ou libertés publiques, historiquement les tout premiers droits fondamentaux, ont pour but de garantir une certaine sphère d'autonomie aux particuliers, en imposant à l'État de s'abstenir de toute interférence dans leur vie. Les droits humains et les libertés sont donc au-dessus de tout ! Ensuite, au rang conventionnel, ceux qui sont affirmés dans des conventions internationales contraignantes telles que la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. On peut également préciser que la DDHC fait référence à des droits dits de première génération. Les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l'homme et du citoyen et des libertés publiques.. Les droits fondamentaux sont avant tout des libertés … La défense des «libertés publiques (devenues fondamentales)» serait ainsi un signe de dilution de lÉtat au point de transformer les «théories générales de lÉtat» en «une théorie des libertés fondamen… Droit : les préro que l’individu peut invoquer à l’encontre de l’Etat, prérogatives que le droit objectif reconnaît à l’individu. Les mesures prises durant la crise du coronavirus portent atteinte de manière massive aux droits humains et aux libertés fondamentales. Les libertés en France et au Royaume-Uni : État de... Colloque en hommage à Roger Errera organisé par le Conseil d’État, la Société de législation comparée et l’Association des juristes franco-britanniques le 30 novembre de 14h à 18h30 au Conseil d'État. La Cour européenne des droits de l'homme assure la mise en œuvre de la Convention. - Arrêt N°288460 du Conseil d’État du 24 mars 2006 posant la sécurité juridique comme principe général du droit, - Arrêt N°301151 du Conseil d’État du 26 novembre 2008 sur le principe général du droit au respect de la dignité humaine, - Décision N°11MA02224 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 janvier 2013 indiquant que le délai raisonnable au-delà duquel, on ne peut engager des poursuites disciplinaires est un principe général du droit. La majorité des libertés fondamentales sont reconnues sur le plan international mais les textes à valeur impérative et générale sont rares. On peut remarquer que l'origine de ces déclarations de droits remonte à la fin d'une dictature (, La notion de liberté fondamentale semble plus restreinte, plus proche de la notion de. Les libertés fondamentales reposent essentiellement sur de l’application des droits fondamentaux de la Constitution du 4 octobre 1958 et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il est opposable du simple individu à la personne publique. Elles regroupent l’ensemble des droits de l’homme. II – La protection des libertés fondamentales dans le cadre de l’état d’urgence A – Le contrôle de la loi relative à l’état d’urgence 10. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens. Le Conseil Constitutionnel permet de vérifier la légalité d’une norme avec la Constitution. Toute norme qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient susceptible d’encourir une sanction juridique. La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), signée dans le cadre du Conseil de l'Europe institue une protection de base des droits fondamentaux, commune à ses 47 membres. « L’État depuis 1920 s’est dilaté, pour toucher à des objets, à des secteurs qui n’étaient pas les siens au XIXème siècle. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de niveau inférieur. Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. : lettres de cachet). Le Royaume-Uni et surtout l'Angleterre sont précurseurs au niveau de l'affirmation des droits fondamentaux. Les libertés en France et au Royaume-Uni : État de droit, rule of law. On se rend alors vite compte de la relativité tant spatiale que temporelle de la fondamentalité, puisque les libertés et droits fondamentaux ne seront pas les mêmes (tant du point de vue des droits et libertés eux-mêmes que de leurs contenus) selon les juridictions, législateurs ou constituants. Le 21 avril, la Fondation organise une visioconférence avec Didier Reynders, Commissaire européen à la Justice, qui abordera les questions autours de l'État de droit et les libertés fondamentales en Europe. Publié le 19-08-20 à 10h16 - Mis à jour le 19-08-20 à 17h33. Une dernière lecture, dite jusnaturaliste, revient à rechercher la fondamentalité dans la philosophie de l'être, rattachant les droits et libertés fondamentales aux droits de l'homme et les faisant dépendre de leur consubstantialité avec la dignité humaine[1]. L’État est considéré comme personne morale et doit respecter le droit commun et le principe de légalité. Cela a cependant changé le 1er décembre 2009 avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a rendu la charte juridiquement contraignante. Il s'agit donc d'une vision déclarative des libertés fondamentales. - Arrêt N°85234 du Conseil d’État du 1er avril 1988 sur le principe général du droit du statut des réfugiés, - Arrêt N°124960 du Conseil d’État du 2 juillet 1993 posant le respect de la personne humaine même après la mort, - Arrêt N°191654 du Conseil d’État du 9 avril 1999 sur le principe général des droits de la défense, - Arrêt N°00-10051 de la Cour de cassation du 28 février 2002 indiquant l’obligation de sécurité de résultat en matière de sécurité au travail comme principe général du droit. Les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l'homme et du citoyen, des libertés publiques et de nouveaux droits comme les garanties procédurales ou relatifs à l'environnement. De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo. Elle s'entend de l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui en déterminent la forme, la dévolution et l'exercice du pouvoir, ainsi que les rapports entre gouvernants et gouvernés. Dans la doctrine juridique, le concept est relativement récent et il existe plusieurs façons d'appréhender la « fondamentalité » d'un droit ou d'une liberté. Il traite les différends lorsque le gouvernement (qui comprend des administrations publiques individuelles) est accusé d'avoir violé la Constitution, y compris d'abréger les droits fondamentaux des citoyens. : Royaume-Uni). Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. La dernière modification de cette page a été faite le 3 janvier 2021 à 13:24. Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. La Justice indépendante doit appliquer les principes de légalité et d’égalité. Cette disposition doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque organisation syndicale locale du secteur public ou privé qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie. Une première lecture, dite normativiste, consiste à considérer que sont fondamentaux les droits et libertés qui ont reçu une consécration normative à un niveau juridique supra-légal. Les échanges seront modérés par Jean-Dominique Giuliani, Président de la … La hiérarchie des normes comporte 3 niveaux juridiques : Les règlements et les directives issus du Droit international et de la Communauté Européenne se place au même niveau hiérarchique que le bloc constitutionnel. Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 nous offrent plusieurs enseignements quant à la liberté de voyager en période de crise sanitaire. Par la suite, le juge constitutionnel a amplifié ce mouvement en lui apportant une garantie plus forte : le statut constitutionnel par une décision de 1971. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif aux droits économiques sociaux et culturels, système inter-américain des droits de l'homme, Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Déclaration et programme d'action de Vienne, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Convention américaine relative aux droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme, charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Tables analytiques du Conseil constitutionnel, Constitution fédérale de la Confédération suisse, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droits_fondamentaux&oldid=178357493, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Liberté d'expression/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, les devoirs d'abstention imposés à l'État : celui-ci doit laisser faire quelque chose à leur titulaire ou ne pas agir contre eux. Droits et libertés La Belgique est un État de droit démocratique qui garantit à chacun le respect des Droits de l'homme et du citoyen.
Fanny Agostini Contact, Parents De Lucie Boujenah, Cse Sénégal Recrutement 2020, Omar Sy Actualité, Mariage Paul Albou Et Arielle Dombasle, Thon Rouge En Boîte, Journaliste Décédé En 2021,