D’un an de prison et 45 000 euros d’amende, la sanction passe à 5 années d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est notamment question du délit de "provocation à l'identification" proposé à l'article 226-4-1-1 [88]. L’entrée en vigueur de ces réformes est par ailleurs différée d’un an, pour laisser au secteur le temps de se réorganiser. Sur les dispositions concernant le secteur de la sécurité privée, la commission des lois a également suivi ses rapporteurs. Les rapporteurs. Les députés et les sénateurs ont abouti à un accord sur la proposition de loi sur la sécurité globale, afin de déboucher sur un texte unique. Il prévoit de donner la possibilité à un policier ou un gendarme qui est hors service, d’entrer avec son arme, dans les établissements recevant du public (ERP), comme une salle de concert (relire notre article). Confier à un organe extérieur une telle mission constituerait une atteinte aux missions du Parlement, qui seul écrit et vote les lois », écrit-il dans un courrier que Le Monde a consulté. #StopLoiSecuriteGlobale Tous les grands chapitres du texte sont abordés. Autrement dit, un texte dans la continuité, sans mauvais jeu de mots. Vendredi 20 novembre, à 19h30, l’article 24 de la loi "sécurité globale" a été adopté à 146 voix contre 24, après plus de quatre heures de débat, parfois vif, dans l’hémicycle. De son côté, le vice-président (LRM) de l’Assemblée nationale, Hugues Renson, a estimé que « parfois, renoncer est plus sage que s’obstiner » : « Les comités Théodule pour sauver des dispositifs, ça ne fonctionne pas. Mise en ligne : mardi 20 octobre 2020 à 18h25. Plus large que le premier dispositif, il ne se réduit pas à la seule diffusion d’images, et protège également les familles des forces de l’ordre. « Je suis sûr que mon texte est constitutionnel », a déclaré Marc-Philippe Daubresse sur notre antenne, avant les Questions au gouvernement. Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". Les sénateurs se sont formellement opposés à cette « guerre des images », rappelant que les images captées devaient avoir « un caractère exclusivement probatoire, et non polémique ou illustratif ». La limite de 50 % de sous-traitance d’un contrat ou marché a été supprimée, une restriction jugée « peu opérationnelle », notamment dans la télésurveillance. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. L’initiative a provoqué « l’étonnement » de Christophe Castaner, patron du groupe LRM à l’Assemblée, soucieux de défendre le travail parlementaire, et, au-delà, de nombreux députés, y compris des oppositions. Trois jours seront dédiés à l’examen de cette longue proposition de loi : du 16 au 18 mars. Matignon a déclaré dans un communiqué que l’intention du gouvernement « n’a[vait] jamais été et ne [serait] jamais de porter atteinte à la liberté d’expression et aux principes de la loi de 1881 ». Le fameux article 22 qui pose un cadre juridique à l’utilisation des drones est assorti de nouvelles conditions, après l’examen en commission des lois du Sénat. Les sénateurs veulent un accès limité aux seules interventions de police et non en différé, pour éviter un risque d’inconstitutionnalité (relire notre article). Un exemple avec l’article 20, qui étend aux policiers municipaux la possibilité d’accéder aux images de caméras installées sur la voie publique ou des espaces ouverts au public. Loi sur la « sécurité globale » : le gouvernement instaure une commission pour « une nouvelle écriture » de l’article 24 Le premier ministre refuse de retirer l’article litigieux, … Les sénateurs relèvent de 3 à 5 ans la durée de l’expérimentation, afin d’étudier « pleinement tous les effets ». » Particulièrement « inquiète » par cette nouvelle mouture de l’article 24, elle considère que « ce texte ... Retrouvez ici tous nos articles sur la loi de "sécurité globale". Les sénateurs l’ont recentré sur les infractions les plus graves (meurtre, tortures, actes de barbaries) et ont étendu le champ de la circonstance aggravante aux magistrats, douaniers, gardiens de prison, pompiers ou « toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ». Voilà la rédaction actuelle de celui qui est devenu le "fameux" article 24 de la loi dite "sur la sécurité globale", portée, entre autres, par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, Duo de parlementaires déjà à l'origine du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale".
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