de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Dans ce contexte, FO ne peut que faire part à nouveau de son inquiétude quant au processus en cours concernant la « proposition de loi relative à la sécurité globale ». Monsieur le Président, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Mesdames et Messieurs, XVème législature La première saisine de la CNIL sur une PPL La proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale contient plusieurs dispositions qui intéressent directement la protection des données personnelles au travers, en particulier, de la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées (drones). La loi de « sécurité globale » arrive au Sénat, ses opposants appellent à la mobilisation Les sénateurs commencent ce mardi l’examen en séance de la proposition de loi LaREM. La loi de « sécurité globale » arrive au Sénat, ses opposants appellent à la mobilisation Les sénateurs commencent ce mardi l’examen en séance de la proposition de loi LaREM. Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». La proposition de loi sur la "sécurité globale" est examinée depuis mardi 17 novembre à l'Assemblée nationale. 2. : présentation, motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. Dans une lettre adressée au Président et aux membres de la commission des lois du Sénat français, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, exhorte les sénateurs à amender de manière substantielle la proposition de loi relative à la sécurité globale, afin de la rendre plus respectueuse des droits de l’homme. À l’origine de … En l’état actuel de la Proposition de loi relative à la sécurité globale, le Groupement des Entreprises de Sécurité signale que les dispositions propres à la sécurité privée vont dans le mauvais sens et n’encadrent pas correctement ce secteur, ce que pourtant attendent nos concitoyens. S’agissant d’un texte émanant de la majorité, le recours à une proposition de loi est, sur un tel sujet, problématique. Elle souligne à cet égard les considérants avancés par la CNCDH, dont FO est partie prenante. Proposition de loi relative à la sécurité globale; Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020; Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021: changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Accéder au dossier : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 22, art 24, art 27 ter, art 31, art 31 ter, art additionnels après l'art 31 quinquies, vote sur l'ensemble. Article (1) Proposition de loi relative à la sécurité globale, « Exposé des motifs ». La proposition de loi "sécurité globale", avec de nouvelles prérogatives pour les polices municipales et la structuration du secteur de la sécurité privée, est au menu des députés. La proposition de loi "sécurité globale" définitivement adoptée. Mais c'est la version adoptée au Sénat qui a été retenue. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis, art 5. : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 5, art 6 (supprimé), art 6 bis A, art additionnel après l'art 6 bis A, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater A, art 6 quater B, art additionnel après l'art 6 quater B, art 6 quater (supprimé), art additionnels après l'art 6 quater (supprimé), art additionnels après l'art 6 quinquies, art additionnel avant l'art 7, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11 (supprimé), art 11 bis, art additionnel après l'art 11 ter (supprimé), art 12, art 13, art 14, art additionnels après l'art 14, art 18, art additionnels après l'art 18, art additionnel après l'art 19 (supprimé), art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnels après l'art 19 quater, art 19 quinquies, art additionnel après l'art 19 quinquies, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis A, art additionnels après l'art 20 bis A, art 20 bis (supprimé), art 20 ter, art 21, art additionnels après l'art 21, art 22. : discussion des articles (suite) : art 22 (suite), art additionnels après l'art 22, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art additionnels avant l'art 23, art 23, art additionnels après l'art 23, art 24, art additionnel après l'art 24, art 25, art additionnels après l'art 25, art additionnels après l'art 27, art additionnels après l'art 28, art 28 bis A, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater A, art 28 quinquies, art additionnel après l'art 28 quinquies, art 28 sexies, art 29, art additionnels après l'art 29, art 29 bis, art additionnels après l'art 29 bis, art 30 A, art 30, art 30 bis, art additionnels après l'art 30 bis, art 30 ter (supprimé), art additionnels après l'art 30 ter (supprimé), art 31, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, art additionnel après l'art 31 quinquies, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'esnemble, vote sur l'ensemble. La proposition de loi “sécurité globale” voulue par le chef de l’exécutif démontre à quel point l’État a décidé de se couper de la police républicaine au profit d’un service de sécurité mercantile et servile et surtout bien éloigné des fonctions régaliennes de l’État. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. La CNCDH entend rappeler, en premier lieu, que ce transfert de compétences n’est possible que dans le respect des libertés publiques ou de droits constitutionnellement reconnus. ! Le texte élargit les prérogatives des polices municipales et des sociétés de sécurité privée et prévoit la création d'une police municipale à Paris. La proposition de loi “sécurité globale” voulue par le chef de l’exécutif démontre à quel point l’État a décidé de se couper de la police républicaine au profit d’un service de sécurité mercantile et servile et surtout bien éloigné des fonctions régaliennes de l’État. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé (n° 494 (2020-2021) au Sénat), Compte rendu analytique de la séance du 16 mars 2021, Compte rendu analytique de la séance du 17 mars 2021, Compte rendu analytique de la séance du 18 mars 2021, Compte rendu analytique de la séance du 7 avril 2021. Les députés ont adopté, en séance publique, la très contestée proposition de loi relative à la sécurité globale, le 24 novembre dernier. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! La proposition de loi relative à la sécurité globale insiste sur le fameux continuum de la sécurité qui lierait les forces de l’ordre de l’État (Police et Gendarmerie Nationales), les militaires de l’opération Sentinelle, les Police Municipales et la sécurité privée. Voir CNCDH, Communiqué de presse du 13 novembre 2020 : « La CNCDH s’alarme du contournement des processus démocratiques ». m. le prÉsident de l'assemblÉe nationale. Elle s'inquiète plus fondamentalement de la promotion, à travers ce texte, d'un modèle de société axé sur la surveillance des individus, très éloigné des valeurs garanties par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle sera examinée en mars 2021 au Sénat. (du 20 juin 2007 La commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale a été conclusive. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, Texte de la commission déposé le 3 mars 2021, Rapport de M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot (n° 4030 à l'Assemblée nationale) et de MM. : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA SECURITE GLOBALE Voici donc sortie du placard la proposition de Loi réalisée en 2018 par les députés M. THOUROT et M. FAUVERGUE afin, entre autre, de doter les Policiers Municipaux de compétences nouvelles !! Saisie par la commission des lois du Sénat, la CNIL rend public son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. au 26 juin 2017), XIIIème législature 17 mars 2021 0. Loi sécurité globale : surveillance généralisée des manifestations. (1) Proposition de loi relative à la sécurité globale, « Exposé des motifs ». La proposition de loi relative à la sécurité globale a, en effet, pour but de gérer au mieux le travail des grandes entités des forces de l’ordre telles que la police et la gendarmerie (environ 250 000 personnes), les agents de la sécurité privée (environ 175 000 personnes) ainsi que la police municipale (près de 33 000 fonctionnaires). Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité … au 18 juin 2002). Déclaration de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2020. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l'art 6 ter, avant l'art 7, art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 10. : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art 15, art 16, art 16 bis, art 17, art 18. : discussion des articles (suite) : art 18 (suite), art 19, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 21. : discussion des articles (suite) : art 24 (appelé par priorité). Ce jeudi 15 avril, le parlement a validé définitivement la controversée proposition de loi « Sécurité globale », après un vote à l’Assemblée nationale. A 2020 16 Avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale 6. ... LCP Accédez à toute l'actualité de la Chaine Parlementaire. Alors que la proposition de loi relative à la sécurité globale doit être examinée à partir du mardi 17 novembre, elle vient de recueillir un nouvel avis négatif, et l’opposition s’organise.
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